Droits de l’Homme. Ils étaient 833 en 2003 et 1313 en 2002. Ceci a été condamné par la CEDH, le 26 avril 2007, celle-ci estimant que les risques de traitements inhumains et dégradants que pouvaient subir un demandeur d’asile en cas de réacheminement vers son pays d’origine exigeaient que le recours contre le refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ait un caractère suspensif[32]. Ce sont des condamnations pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. L'égalité de salaire ou de responsabilité entre hommes et femmes, à qualifications égales, n'est toujours pas un fait constaté à ce jour[12],[13],[14]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Durant l'été 2010, à la suite d'un fait divers impliquant des gens du voyage, le président Nicolas Sarkozy a décidé d'accentuer la pression policière, judiciaire et médiatique contre les roms et les gens du voyage, malgré les critiques venant de toutes parts, y compris de l'ONU[37],[38],[39],[40],[41],[42],[43],[44],[45]. Les principales conventions ratifiées par la France sont celles-ci : Plusieurs organes surveillent le respect des droits de l'homme en France. De nombreuses dispositions relativisent cet état de dépendance. C'est dans ce contexte que la France présente sa candidature au Conseil des droits de l'Homme pour le mandat 2021-2023. [...] En l'absence d'une réelle volonté politique assortie de moyens permettant d'identifier les personnes victimes de la traites des êtres humains aux fins de prostitution, celles-ci sont considérées comme des déliquantes », « une femme mourrait tous les quatre jours des suites de brutalités infligées par son conjoint ou son compagnon.(...) Faites une visite virtuelle du musée Psychiatrie : la vérité sur ses abus. D’une mission contestée de l’OMS au contrôle social, C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations, dont la LDH, en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La France est l'un des 64 États parties (ratification le 2 octobre 2007), en vertu de quoi la peine de mort ne pourra plus être légalement réintroduite dans le pays. La traite des femmes à des fins de prostitution serait un phénomène de plus en plus répandu en France selon Amnesty International : « Les étrangères étaient confrontées à des difficultés supplémentaires, liées notamment à l'isolement social et à la crainte d'être privées de droit de séjour. La France a joué un rôle important dans l'élaboration du droit international des droits de l'homme. Des discriminations sociales sont constatées, par exemple pour l’accès à l'emploi des minorités (des personnes de couleur ou de religion). Leur violation par des personnes ou des groupes, ou leur non-application, sont punies ou bien plus ou moins tolérées selon les cas, par les autorités. La Commission nationale consultative des droits de l’homme est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme. Principes, traités et conventions internationaux ratifiés, Évolution des droits et anciennes violations, Jugements de la Cour européenne des droits de l'homme, Condamnations pour violation à l'article 2 (droit à la vie), Condamnations pour violation à l'article 3 (torture et traitements dégradants), Condamnations pour violation à l'article 10 (liberté d'expression), Condamnations pour violation à l'article 13 (recours effectif), Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000), « Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le, « Les étrangères étaient confrontées à des difficultés supplémentaires, liées notamment à l'isolement social et à la crainte d'être privées de droit de séjour. Par Patrick de Casanove. La notion de droits humains est consacrée au XVIIIe siècle avec la Déclaration d’indépendance des États-Unis suivie de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’Agence des médecines complémentaires et alternatives, un nouveau coup porté à la Miviludes ? », « depuis l'adoption d'une loi sur la sécurité intérieure en 2003, la France a introduit l'infraction de la traite des êtres humains dans son droit et aggravé les sanctions prévues pour le proxénétisme. Dix d'entre elles[50] ont saisi le Tribunal administratif qui a ordonné la suspension immédiate de l'appel d'offres. Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, estime en avril 2019 que les libertés fondamentales sont en très mauvais état en France. En effet, elles sont sous un statut dérogatoire par rapport au CESEDA dû à l'accord franco-algérien de 1968[18] (dérogation à l'art. Rapports par pays sur les pratiques en matière de droits de l'homme pour 2019 Département d'État des États-Unis - Bureau de la démocratie, des droits de l'homme également déclaré que le détenu n’a pas bénéficié d’une enquête appropriée sur ses plaintes et a condamné la France à payer 18 000 euros de dommages et intérêts. Les actes antimaghrébins ont connu une forte augmentation en 2004 (563 faits parmi lesquels 162 violents). Torture pendant la guerre d'Algérie (et aussi des tortures durant les autres), viols, homicides et camps d'internement en France (ces camps d'internement où s'exerce la répression politique des Algériens sont ouverts sur le territoire métropolitain dès 1959[11]). The Human Rights League (French: Ligue des droits de l’homme [et du citoyen] or LDH) of France, is a Human Rights NGO association to observe, defend and promulgation of Rights Man within the French Republic in all spheres of public life. Les différences d’expérience, de diplôme, de situation familiale et de lieu de résidence entre les deux populations n’expliquent qu’un tiers de cet écart. Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dresse pour l’année 2007 un tableau des manifestations de racisme, antisémitisme et xénophobie. La Constitution de 1793 en avait adopté le principe qui était resté sans application. Nouveaux Droits de l'Homme, organisation non gouvernementale, a été fondée en 1977 en France pour non seulement défendre, mais aussi étendre les droits de l'Homme car le monde évolue sans que les droits reconnus suivent cette évolution, ce qui signifie un recul global relatif. Dans son troisième rapport sur la France adopté le 25 juin 2004 et rendu public le 15 février 2005, la commission européenne contre le racisme et l’intolérance dénonce « certaines chaines satellites qui bénéficient d’un taux d‘écoute important en France diffusent en arabe des émissions antisémites »[22]. Professeur de science politique à l’université Paris-X-Nanterre, auteur d’une, "Codes noirs, de l'esclavage aux abolitions", Dalloz éditeur, 2006, 44L’écart des salaires entre les femmes et les hommes peut-il encore baisser ?44, article de Dominique Meurs (Université Paris II) et de Sophie Ponthieux (INSEE. La loi du 13 juillet 1965 sur la réforme des régimes matrimoniaux permet que les Françaises n’aient plus besoin du consentement de leur mari pour choisir une profession ou pour ouvrir un compte en banque et disposer de leurs propres biens. Position sur le marché du travail des descendants directs d'immigrés en France : les femmes doublement désavantagées ? L’abbé Grégoire proposait que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen soit accompagnée de celle des devoirs. « En 2002, l’écart entre les salaires mensuels moyens des femmes et des hommes est de 25,3 % soit à peine un point de moins que ce qu’il était en 1990 ». L'égalité des époux est affirmée par la loi du 23 décembre 1985 qui réforme les régimes matrimoniaux. Ses principes s'inscrivant en France dans ce que l'on nomme le droit naturel, en préambule de la constitution, et selon les principes de la hiérarchie des normes en droit français, supplantant le droit positif dit "légal", Il n'existe aucune possibilité de passer outre les droits de l'homme et du citoyen dans l'État de droit Français, la constitution étant la loi fondamentale qui fixe le fonctionnement de l'État, au dessus de toute réglementation juridique et traités. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CNT) « a constaté que les conditions de détention, notamment dans les établissements de la police nationale, n'étaient pas toujours compatibles avec la dignité inhérente à l'être humain et que les locaux de détention étaient d'une saleté repoussante »[35]. Mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile, à d'autres ressortissants étrangers et à des mineurs (en particulier usage des lanceurs de balle de défense, qui a conduit à éborgner plusieurs mineurs ces dernières années). Le droit de vote subit des fluctuations et le 2 mars 1848, le suffrage universel fut de nouveau proclamé ; il subit de nouvelles fluctuations, et il fallut attendre 1944 pour qu’en France le suffrage devienne « universel » en incluant les femmes – et 1945 pour qu’il inclut les militaires[8][réf. La notion de chef de famille est remplacée par celle d'autorité parentale conjointe dans la loi du 4 juin 1970. Présentation. Dans l’affaire R.R. Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire ? Celle-ci est la seule dont le mandat recouvre toutes les violations des droits de l'homme commises en France[3]. 314-5-1 du CESEDA)[19]. La France et le Conseil de l’Europe; Cour européenne des Droits de l’Homme; Disparitions forcées, lutte contre la torture et détentions arbitraires; Droits des enfants; Droits des femmes; Droits humains et développement; Entreprises et droits de l’homme nécessaire] d'Amnesty International sont constants, au moins depuis 2002. Agir ensemble est une organisation non gouvernementale créée en 1989 pour soutenir et protéger les défenseur.se.s des droits humains à travers le monde. Si le droit au suffrage universel est affirmé par la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) dans son article 21, il n’était pas reconnu explicitement en tant que droit par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'abolition de l'esclavage en France[10] ne sera définitivement proclamée que par le décret du 27 avril 1848, pendant la Deuxième République, contre indemnité aux colons; l'article 6 déclare : « les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale ». La dernière modification de cette page a été faite le 11 janvier 2021 à 17:57. [...] En l'absence d'une réelle volonté politique assortie de moyens permettant d'identifier les personnes victimes de la traites des êtres humains aux fins de prostitution, celles-ci sont considérées comme des déliquantes », d'abord comme des prostituées faisant du racolage, et ensuite comme migrantes en situation irrégulière[15]. En Guyane et en Guadeloupe, les recours contre le refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ne sont pas suspensifs. La SIDH, Société internationale des Droits de l’Homme est une ONG internationale aussi connue sous le sigle de l’ISHR (The International Society for Human Rights). Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés. Son interdiction a été inscrite dans la Constitution en 2007. Les textes législatifs sont là ; manque la volonté politique Les violences et menaces à caractère raciste et xénophobe sont pour l’année 2007 en baisse de 9 %, les personnes d’origine maghrébine étant les plus touchées à la fois par les actes racistes (68 % de la violence raciste est dirigée contre la communauté maghrébine) et les menaces racistes (60 % du volume global). Le 24 aout 1780, le roi Louis XVI interdit la question préparatoire[4]. non conforme]. […] Une partie de ces écarts est due à l’existence de discrimination, mais il est Les reproches de brutalités policières dans les rapports[réf. Droits de l'homme - retrouvez toute l'actualité, nos dossiers et nos émissions sur France Culture, le site de la chaîne des savoirs et de la création. nécessaire]. La France a fait l'objet en 2008 de 34 arrêts devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), dont 24 ont constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme, selon un bilan présenté jeudi 29 janvier à Strasbourg. « Le droit français pourtant ne répond pas à ces exigences du procès équitable ! Organismes de défense des droits de l'homme en France : Avocats sans frontières France. November 2018 (traduction de « Human Rights Reporting in France : A Baseline for Asses-sing the Impact of the Duty of Vigilance Law », September 2018) À propos de Shift Faute de réponse pénale adaptée, les crimes commis à l’encontre des personnes appartenant à des minorités, des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes, restent trop souvent impunis. Le fichier Edvige, mis en œuvre par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la réforme des services français du renseignement et confié à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a été modifié à la suite des avis rendus par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il met en garde contre l'inflation de lois nouvelles, depuis la Loi Peyrefitte de 1981, qui vise à restreindre les libertés au prétexte de la sécurité. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Il prévoit aussi de diviser le territoire en 8 régions nouvellement définies avec désignation dans chacune d'elles d'un intervenant. Ce projet sera modifié en profondeur au cours des débats. Les juges européens ont estimé que les personnes en garde à vue doivent pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires. La région parisienne est la plus affectée. Dans son préambule, la Constitution de la V° République dispose que « Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 »[1]. ». Évoquant un combat de long terme , il rappelle avoir fait appel du jugement.Mais peut-être faudra-t-il que ce combat s’achève devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) . Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la France est souvent appelée « la patrie des droits de l'homme », en raison de la vocation universelle de cette première déclaration des droits de l'homme. Ce décret met fin au rôle de la CIMADE, seule ONG présente actuellement dans les centres de rétention administrative, prévoit de mettre en concurrence par appel d'offres « des personnes morales » pour porter assistance aux étrangers dans ces centres, avec exigence de neutralité et de confidentialité. 44 reporting et droits de l’homme en france : deux ans plus tard 20. Dans aucun domaine des droits humains, et dans aucun pays, les dispositions et textes ne suffisent à assurer leur application. Histoire de France, Patrimoine, Tourisme, Gastronomie, Alain Garrigou. Les droits de l’Homme : une priorité de la politique étrangère de la France. Le texte a été voté article par article à partir du 20 août par l'Assemblée constituante. La peine de mort a été abolie en France en 1981 après l'élection de François Mitterrand, à l'initiative du garde des sceaux Robert Badinter. Le 10 novembre 2011, le Comité européen des Droits sociaux a publié un communiqué affirmant que « les évacuations forcées des Roms d’origine roumaine et bulgare qui ont eu lieu pendant l’été 2010 constituent une violation aggravée de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 31§2 (droit au logement – réduire l’état de sans-abri) » et « L’expulsion collective de fait des Roms d’origine roumaine et bulgare de France pendant l’été 2010 constitue une violation de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 19§8 (garanties relatives à l’expulsion) »[46],[47],[48]. En effet, et contrairement aux pays anglo-saxons tels que le Canada, aucune étude similaire n’a été menée sur les hommes en France[17]. D'autre part, elles regrettent une étude se limitant à l'interrogation des femmes. ldh@ldh-france.org-Pour joindre les autres services Les textes de droit international comme la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) n'interdisent pas la peine de mort mais reconnaissent le droit à la vie. Cependant, la France s'est vue à de nombreuses reprises condamnée par les organisations internationales des droits de l'homme. La motivation retenue par le…, Lettre commune à l’attention de Věra Jourová, vice-présidente “Valeurs et transparence” de la Commission européenne, Le mardi 2 mars de 19h à 21h en Live sur Facebook, Pétition soutenue par la LDH et adressée à Emmanuel Macron et aux ministres Bruno Le Maire et Barbara Pompili, Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH, publiée sur Mediapart, Pétition et communiqué commun dont la LDH est signataire, Appel commun et pétition, dont la LDH, est signataire, Appel à la mobilisation les 19 et 20 mars 2021, signé par la LDH, Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dont la LDH est membre, Observatoires des libertés et des pratiques policières, Concours “Écrits pour la fraternité”, Droits Économiques, sociaux et culturels, Obs. Ce sont des condamnations pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Appel mondial pour que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies reconnaisse d’urgence le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, 23 Février 2021 – “Contrat d’engagement républicain, vers une démocratie muselée ”, L’UE et la France doivent sortir du Traité sur la charte de l’énergie, ce Traité qui protège les pollueurs, Pas de chasse aux sorcières à l’université, Pour la Liberté, la Justice, la Démocratie et le respect des droits humains, LA ldh DANS LES Médias du 12 au 18 février 2021, Droits et solidarité pour les réfugiés en Bosnie Herzégovine, 17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins, Europe orientale et dans l’espace post-soviétique. Ce type de brutalité touche, selon certaines informations, près d'une femme sur dix en France »[16].Cependant, la méthodologie de cette enquête de victimation a été critiquée, notamment par Marcela Iacub et Élisabeth Badinter, qui regrettent l'amalgame de comportements disparates, tels que coups mais aussi d’autres éléments subjectifs tels que dénigrement ou insultes, qui sont par la suite assimilées à la violence physique. Il estime ainsi qu'avec l'état d'urgence permanent, et la « loi anticasseurs », « on installe une distinction entre le français ordinaire, qui a tous les droits, et le français suspect, qui a droit à des procédures particulières, à des juges particuliers… Cette dernière catégorie ne cesse de s’élargir ». Il reste contesté sur plusieurs points par la CNIL. des libertés et des pratiques policières. 1er juin 2006 : La France est condamnée par la CEDH pour violation de l'article 2 (droit à la vie) dans l'affaire Pascal Taïs (1993) mort dans sa cellule[26]. En 2006, le phénomène du mariage forcé est en expansion en France, toujours selon Amnesty International, alors qu'il est totalement absent du rapport de la même organisation en 2002[réf. Seules sont en effet contraignantes les conventions régulièrement ratifiées par la France, qui s'appliquent alors directement en droit interne, conformément à l'article 55 de la Constitution. Le 13 octobre 2020, l'Assemblée générale des Nations unies annonce l'élection de 15 nouveaux membres, dont celle de la France. Le français René Cassin, prix Nobel de la paix en 1968, en avait été le principal rédacteur avec Eleonore Roosevelt et Charles Malik. Les différences d’expérience, de diplôme, de situation familiale et de lieu de résidence entre les deux populations n’expliquent qu’un tiers de cet écart. Les juges européens ont estimé que les personnes en garde à vue doivent pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires. En octobre 2020, la France a présenté sa candidature au Conseil des droits de l'Homme pour le mandat 2021-2023. Les faits antisémites sont les plus nombreux (950 en 2004) dont 199 actes violents. Communiqué de la coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale. Parution du dernier numéro de la revue trimestrielle de la LDH ! » Cet organisme précise en 2006 que, « depuis l'adoption d'une loi sur la sécurité intérieure en 2003, la France a introduit l'infraction de la traite des êtres humains dans son droit et aggravé les sanctions prévues pour le proxénétisme. Il est dit que « le taux d’emploi des Français enfants d’immigrés du Maghreb est de 20 points plus faible que celui des Français de parents nés français. L’Ambassade de France au Pérou est heureuse d’annoncer l’ouverture des candidatures au Prix des droits de l’homme "Javier Pérez de Cuéllar" 2019. et autres c. Hongrie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et du droit à la liberté et à la sûreté.. L’affaire concernait le confinement des requérants, une famille de demandeurs d’asile, dans la zone de transit de Röszke, près de la frontière avec la Serbie, en avril-août 2017. Obtenez la vérité et de trouver ce que vous pouvez faire ensuite pour aider à amener les psychiatres devant la justice. La loi du 21 mai 2001 (dite « loi Taubira ») reconnaît la traite et l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité. Violées, battues, réduites à l'esclavage… et expulsables. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, le 14 octobre 2010, la France dans une affaire de garde à vue (France Info). La discussion débute le 9 juillet avec le rapport de Jean-Joseph Mounier présentant un ordre de travail pour la rédaction d'une Constitution débutant par une déclaration des droits. Elle fonde son travail sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclamée par les Nations Unies 10 décembre 1948.---© SIDH-France - 2011/aujourdhui La Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à Paris le 10 décembre 1948. L'égalité en droit n'a pas accompli l'égalité matérielle. Une autre publication de L'INSEE, faite en novembre 2010, attribue partiellement les écarts d'emploi entre populations de différentes origines à la discrimination, sans pouvoir la mesurer. C'est en se fondant sur le préambule de la Constitution que le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au préambule de la constitution de 1946, et a reconnu l'existence de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République[2]. Pétition – Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse, Gestion des Rendez-vous de vaccination Covid : Audience par le Conseil d’État le 8 mars 2021, Droits économiques, sociaux et culturels, pour le droit au logement, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher. Cependant la question préalable, reversée aux condamnés à mort, perdure jusqu’au 15 février 1788[5]. Selon Raid-H[réf. En 2006, selon Amnesty International, d'après les chiffres officiels « une femme mourrait tous les quatre jours des suites de brutalités infligées par son conjoint ou son compagnon.(...) Si les principes énoncés dans la déclaration des droits de l'Homme affirment l'égalité en droit de tous, et donc des hommes et des femmes, le droit commun inscrit dans le code civil de 1804 a longtemps accordé un statut inférieur aux femmes. Elle est le préambule de la constitution de 1789, et restera celui de la Constitution de 1792. Amnesty International, Rapport 2002, p.180. Ces documents énoncent le principe selon lequel tous les humains naissent libres et possèdent des droits de … Pour un avenir sans surveillance biométrique de masse : signez la pétition européenne, Pétition européenne : “Vaccins contre la Covid-19 : il faut plus de transparence pour restaurer la confiance”, Le 27 janvier 2021 – Tribune collective “Ne jouons pas avec la République” publiée dans Le Monde, Pour la levée du statut DPS et la réinsertion d’Alain Ferrandi et de Pierre Alessandri, Bulletin « Les droits de l’Homme en Chine » n°137 – mars 2021, La LDH dans les médias du 27 février au 4 mars 2021, Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’organisation de la préfecture de Seine-maritime jugée illégale, Suggestions of civil society organisations as regards implementation of the Citizens, Equality, Rights and Values (CERV) programme, Webinaire : Contrat d’engagement républicain, la liberté associative et syndicale menacée, 26 février 2021 – Tribune collective “L’Etat français doit cesser son soutien à l’exploration gazière en Arctique” publiée sur L’Obs, Protégeons l’Arctique des forages de Total, Le temps presse ! impossible de faire la part exacte de ce qui en relève et de ce qui peut être imputé à d’autres facteurs difficilement mesurables »[25]. Le 4 août 1789, la Constituante décrète que la constitution sera précédée d'une déclaration des droits. Qu'est-ce que Nouveaux Droits de l'Homme ?. Le rapport constate que la lutte contre l’antisémitisme porte ses fruits : 386 faits ont été recensés en 2007 contre 571 en 2006 (- 32,5 %), après une nette augmentation entre 2005 et 2006[21]. La discussion s'interrompt le 26 août après l'adoption de l'article 17 relatif au droit de propriété, afin de laisser la place à la discussion des articles de la Constitution elle-même. […] Une partie de ces écarts est due à l’existence de discrimination, mais il est Le cadre normatif en faveur des droits de l’Homme au Mexique est solide. En France, les droits fondamentaux sont inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et sont reconnus par la Constitution de 1958. Les actes racistes sont difficiles à recenser et donc les statistiques permettent tout au plus d'établir des tendances d'évolution et de donner une indication quant aux actes les plus violents. Les politiques sont rarement des femmes, les femmes sont moins payées à qualifications et postes égaux malgré la multiplication des lois pour la parité en politique et l'égalité des salaires dans les années 1990 et 2000. De même, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 intègre le bloc de constitutionnalité, et par conséquent le droit positif, par une décision du Conseil constitutionnel de 1973. La loi relative à la rétention de sûreté, adoptée le 7 février 2008 par le Parlement français: certaines ONG, comme Amnesty International[49], s'inquiètent d'une rétroactivité même encadrée, du risque d'arbitraire (la loi se base sur la « dangerosité », critère très flou), et du retour qu'elle implique sur le principe de légalité des délits et peines, puisque la détention peut être prolongée indéfiniment en dépassant même la peine maximale fixée par la loi.Voir Renseignement d'origine électromagnétique en France. Un projet de résolution « tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER » a été déposé par deux sénateurs le 15 octobre 2008. Ce décret se heurte à l'opposition de nombreuses associations, dont la CIMADE elle-même, la Ligue des droits de l'homme, Amnesty International, l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) qui considèrent que ces dispositions aboutiraient à l'émiettement de la collecte d'informations, de leur analyse et de leur diffusion.