le 14 juillet, l'Assomption, le 24 septembre sous réserve qu'il soit déclaré férié par décision locale, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël. Seuls les employés visés par le Code canadien du travail ont droit à un congé payé. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives. Le taux de salaire normale est versé en plus de l'indemnité de jour férié pour cette journée. Le législateur à l'époque n'avait pas précisé l'application de ces règles aux salariés à temps partiel. L'employeur doit afficher l'avis de substitution pendant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les dates de ces journées figurent à l’article L. 3422-2 du code du travail. Les jours fériés chômés Les employés à temps partiel ont droit, au même titre que les employés à temps plein, aux congés fériés payés. Désormais, bénéficient du paiement des jours fériés ordinaires chômés, les salariés saisonniers qui en raison de contrats successifs ou non justifient d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’entreprise. Le feuillet d’information no 1, intitulé Sommaire, décrit les genres d'entreprises qui sont assujetties au Code. 30 juillet. Et si vous travaillez à temps partiel? (Articles L3133-1 à L3133-3) > Article L3133-3 Dernière mise à jour 14/04/2020. Qu’arrive-t-il si votre employeur vous demande de travailler un jour férié? Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour … Le Code du travail procède à l’énumération des jours fériés légaux et détermine par ailleurs un certain nombre de règles à appliquer aux salariés et apprentis à l’occasion d’un jour férié légal. C'est la décision du Conseil d'État n 169547 du 16 octobre 1998 qui établit cela. Concernant les Le Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux (1). 1 jour. Code du travail art. À titre de remplacement pour le jour férié, l’employeur qui n’est pas membre d’une association doit payer l’employé à chaque paie, un montant équivalent à 3,5% du salaire de base multiplié par le nombre d’heures de travail effectué pendant cette période. 1 jour. Un employé n’est pas admissible s’il s’est absenté sans permission la journée normale de travail qui pré-cède ou qui suit le jour férié, ou le jour férié alors qu’il devait travail… Jour férié : chômé ou travaillé ? Le jour férié est un jour de l’année qui célèbre une fête civile, religieuse ou qui commémore un évènement historique. Il est courant pour les employés travaillant dans le secteur du débardage de travailler pour plusieurs employeurs distincts (une association d'employeurs ou un groupe de plusieurs employeurs) au cours d'une période de paie. Les contreparties de l'astreinte un jour férié. Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1 Durée, jour(s) de repos. présence au travail, sauf autorisation d'absence préalablement accordée, le dernier jour de travail précédant et le premier jour de travail suivant le jour férié. Si les parties sont assujetties à une convention collective : L’employeur peut, à l’égard d’un ou de plusieurs employés, remplacer un jour férié prévu dans le Code par un autre congé, les jours qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fériés, à la condition de s’entendre par écrit sur la substitution avec le syndicat. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine. Jours de fêtes religieuses, laïques, de commémoration ou fête nationale prévus par la loi : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Et si vous travaillez à temps partiel? La décision est prise au niveau de chaque entreprise ou établissement par l’employeur et constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. En France, 11 jours sont inscrits dans le Code du travail comme étant des jours fériés. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient une majoration du salaire pour les heures effectuées pendant cette journée. 1/ Le salarié ne peut pas récupérer un jour férié qui tombe sur un jour non-travaillé (par exemple s’il est en repos ce jour-là du fait de son temps partiel). Cette disposition s'applique également aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise (11) . Désormais, bénéficient du paiement des jours fériés ordinaires chômés, les salariés saisonniers qui en raison de contrats successifs ou non justifient d’une ancienneté minimale … 50 ... à la durée du travail effectuée le jour férié, pris dans un délai d'un mois. Jours fériés. Les travailleurs … La loi interdit la récupération des jours fériés chômés. Si les parties ne sont pas assujetties à une convention collective : L’employeur peut, à l’égard d’un ou de plusieurs employés, remplacer un jour férié prévu dans le Code par un autre congé, les jours qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fériés, si la substitution est approuvée : s’agissant d’une substitution applicable à un seul employé, par ce dernier et par écrit; s’agissant d’une substitution applicable à plusieurs employés, par au moins 70% des employés concernés. Majoration du salaire. Comment calculer l’indemnité à laquelle vous avez droit? Le Code du travail procède à l’énumération des jours fériés légaux et détermine par ailleurs un certain nombre de règles à appliquer aux salariés et apprentis à l’occasion d’un jour férié légal. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Pour les jours fériés autres que le 1er mai, les règles suivantes sont applicables : Information des salariés sur les règles conventionnelles applicables dans l’entreprise Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Cette liste est exhaustive, ce qui veut dire que l’on ne peut prétendre à d’autres jours fériés que ceux-ci. Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. du planning de travail normal du salarié (le salarié aurait normalement travaillé ou n’aurait normalement pas travaillé si ce jour-là n’avait pas été férié). Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient une majoration du salaire pour les heures effectuées pendant cette journée. Travailler un jour férié ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. L’hypothèse est la suivante: mon employeur me demande de venir travailler tel jour férié parce que la loi ou la convention collective le permet. En France, on dénombre 11 jours fériés qui peuvent être chômés selon les entreprises.  dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont également des jours fériés. — Les salariés mensuels ont droit, sans condition particulière, au paiement du jour férié, à l’exception des heures supplémentaires (Arrêté Croizat, 31 mai er Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. La rémunération de jour férié de ces employés équivaut à au moins un vingtième (1/20) du nombre total d'heures travaillées au cours des 4 semaines précédant la semaine du jour férié, heures supplémentaires non comprises, le tout multiplié par leur taux de salaire de base. S’il est octroyé, ce repos doit être payé. Le jour du Souvenir est un congé férié pour ceux qui travaillent dans les entreprises régies par la règlementation fédérale. Un employé qui est tenu de travailler un jour férié et dont le salaire est calculé différemment qu'à la journée, à l'heure où qui est calculé autrement qu'en fonction du temps reçoit la moyenne des 20 jours travaillés immédiatement avant le jour férié, à l'exclusion des heures supplémentaires. Pour cela, les dispositions suivantes sont prévues par le code du travail : Le repos des jours fériés reste cependant obligatoire pour les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans. Des dispositions spéciales ont donc été ajoutées à la législation pour tenir compte de ce genre de travail. Le Code du travail n'impose à l'employeur aucune majoration de la rémunération des salariés qui travaillent pendant un jour férié. Menu de navigation Les jours fériés travaillés Les 9 jours fériés prévus au Code sont, à savoir : Le Code n'interdit pas aux employés de travailler un jour férié. 1 jour. Une … Quelle que soit la nature de votre contrat de travail, vous bénéficiez de la règle du maintien de salaire en cas de repos un jour férié légal. Cette disposition est d’ordre public. La question n’est ni réglée par le Code du travail ni par la jurisprudence. Quels sont les jours fériés? Titre officiel : Renseignements sur les normes du travail - Feuillet 4 Jours fériés, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail). En principe, le Code du travail ne prévoit pas de repos pendant les jours fériés (hormis pour les salariés mineurs et les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour lesquels la loi prévoit que ces jours sont chômés). Mais les conventions collectives se montrent généralement plus favorables que le Code du travail en matière de jours fériés. 49 art. Le code du travail autorise de travailler ces jours-là à l’exception du 1 er mai. Toutefois, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes mineurs concernés (apprentis ou non) par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire (article L. 3164-8 du code du travail). En cas d'astreinte un jour férié autre que le 1er mai, le salarié perçoit, pour chaque heure d'astreinte et après déduction du temps passé en intervention, une indemnisation forfaitaire de 10 %. Partager sur LinkedIn. Nombreuses sont celles qui instaurent le chômage d’un ou plusieurs jours fériés supplémentaires. Selon la nature de vos activités, vos salariés peuvent avoir à travailler à l’occasion de ces jours fériés. Un jour férié est un jour précis désigné dans le Code comme étant une journée où les employés, y compris le personnel de direction ou de gestion et les membres du groupe professionnel, ont droit à un congé payé. Quelle que soit la nature de votre contrat de travail, vous bénéficiez de la règle du maintien de salaire en cas de repos un jour férié légal. On dit qu’un employé occupe un « travail ininterrompu » dans les cas suivants : Le travail ininterrompu ne s'organise pas autour d'horaires de travail fixes, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. Ce genre de travail est « ininterrompu » et les activités se poursuivent durant les jours fériés ou les fins de semaine. Ces jours sont, tels que listés à l’article L3133 du Code du Travail : - le jour de Noël (le 25 décembre). Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise. (Articles L3133-1 à L3133-3) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. Elle est soumise à consultation du comité social et économique. Selon la loi dans l’ Article L.3133-4 du Code du travail, le 1 Mai est un jour férié chômé. Selon l’Article L.3133-1du Code du travail : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai ; 4° Le 8 Mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 Juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 Novembre ; 11° Le jour de Noël ». Imprimer. Mais les conventions collectives se montrent généralement plus favorables que le Code du travail en matière de jours fériés. Pour les employés occupés à un « travail ininterrompu » (tels qu'ils sont définis à la question no 8 ), ils doivent consulter le feuillet d'information no 4A intitulé Jours fériés – travail ininterrompu. le 2 janvier est un jour férié, chômé et payé; le Vendredi saint et le lundi de Pâques sont tous deux des jours fériés, chômés et payés. A défaut d’accord, les dispositions suivantes sont applicables : Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal, sans majoration. Dans le secteur du débardage, il y a une exception en ce qui concerne les employés qui travaillent pour un employeur qui est membre d’une association et un employeur qui n’est pas membre d’une association. La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. Les jours fériés sont au nombre de 11 en France. Jour férié, quelle rémunération des salariés ? – au-delà, le travail de 1 jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat. Rémunération jour férié travaillé : le Code du travail indique que les salariés qui travaillent pendant un jour férié perçoivent leur rémunération habituelle. les modalités d’information des salariés et des représentants du personnel sur les textes conventionnels sont définies par convention de branche ou accord professionnel. ... et le lendemain du jour férié. Elles sont en effet soumises au Code canadien du travail et non à la Loi sur les normes du travail. Le salarié ne remplit pas les conditions posées par le Code du travail. Certaines régions bénéficient cependant de jours fériés supplémentaires comme le Vendredi saint en Alsace-Moselle. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Publications et rapports : Normes du travail fédérales, Les employés tenus de travailler un jour férié, Les employés à temps partiel et le droit aux congés fériés payés, Lorsque le jour férié tombe un jour normalement chômé, La rémunération des employés qui ne travaillent pas un jour férié, feuillet d'information no 4A intitulé Jours fériés – travail ininterrompu. Le code du travail autorise de travailler ces jours-là à l’exception du 1 er mai. Ainsi, dans ce cadre, il n’y a aucune disposition qui impose une majoration particulière pour les jours fériés payés . Journée de Oued Ed-Dahab. Code du travail > Sous-section 1 : Ordre public. Dans le cas d'un jour férié autre que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, l'employeur doit ajouter un congé payé aux congés annuels des employés ou leur accorder un congé payé à tout autre moment qui conviendra aux deux parties. Que se passe-t-il si je refuse de venir travailler un jour férié ? Selon les articles L. 3133-3 du Code du travail et L. 3133-5 du Code du travail, les jours fériés non travaillés n'engendrent aucune perte de salaire : le 1er mai : pour tous les salariés ; Le Code canadien du travail (le Code) prévoit l'octroi de 9 congés fériés payés par année. Il y a lieu de distinguer deux situations : Le jour férié légal tombe pendant un jour couvert par le congé parental. Le Code du travail reconnaît 11 jours fériés légaux, dont le 25 décembre et le 1 er janvier. le jour férié lorsqu'on lui a demandé de le faire. indemnité de jour férié plus rémunération au taux normal majoré de moitié pour les heures travaillées. Les secteurs concernés sont les suivants : hôtellerie ; restauration ; traiteurs et organisateurs de réception ; cafés, tabacs et débits de boisson ; boulangerie ; pâtisserie ; boucherie ; charcuterie ; fromagerie-crèmerie ; poissonnerie ; magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ; les spectacles. Nombreuses sont celles qui Dans le cas du travail, le jour de la Fête du Travail (le 1er mai), les salariés bénéficient en plus du salaire du jour férié à une indemnité correspondant au salaire de cette journée. Il existe également des jours fériés locaux.. Les jours fériés peuvent être travaillés ou non. Le 1er mai Le jour du Souvenir (11 novembre) n'est pas un jour férié au Québec. Mais à l’exception du 1 er mai, ces journées ne sont pas obligatoirement chômées. L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Titre officiel : Renseignements sur les normes du travail - Feuillet 4 Jours fériés, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail) Le Code canadien du travail (le Code) prévoit l'octroi de 9 congés fériés payés par année. Il est possible d’effectuer une substitution de férié : Un employé peut aussi demander une substitution de férié dans le cadre d’une demande d’assouplissement des conditions d’emploi. [Alinéa 197(2)a) du Code]; ou; salaire normal pour les heures de travail fournies ce jour plus un jour de congé payé à une date ultérieure. 2 jours. Les ouvriers du bâtiment sont soumis à des règles particulières en ce qui concerne le chômage et le travail des jours fériés.  pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés ; Ces dispositions, qui sont d’ordre public, s’appliquent également aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entreprise (cette disposition, issue de la loi du 8 août 2016, est entrée en vigueur le 10 août 2016). Partager sur Twitter. Les paragraphes suivants visent à répondre aux questions que les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale peuvent se poser sur le sujet. Article L3134-4. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Pour toute question, contactez-nous. Leur rémunération est proportionnelle au temps travaillé. De plus, il recevra une rémunération additionnelle correspondant à au moins une fois et demie son salaire normal pour les heures travaillées au cours dudit jour férié. Il est possible que le salarié se voit dans l’obligation de travail lors d’un jour férié. 10 et 11 hija. Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation. Commémoration de la présentation du manifeste de l'indépendance. Travailler un jour férié Il est possible que le salarié soit amené à travailler un jour férié en plus du cas de la journée de solidarité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont les dispositions relatives aux jours fériés de la partie III du Code canadien du travail s'appliquent au travail ininterrompu, consultez le feuillet d'information no 4A intitulé Jours fériés – travail ininterrompu. Le jour férié n’est pas toujours obligatoirement une jo… Les employés qui sont rémunérés en tout ou en partie à la commission et qui ont travaillé sans interruption pour le même employeur pendant au moins 12 semaines touchent une rémunération de jour férié d'un montant égal à au moins un soixantième (1/60) du salaire gagné au cours des douze semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, heures supplémentaires non comprises. Ces dispositions sont d’ordre public. Cette disposition s'applique également aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une … 52*** de Tahiti **** des îles **** art. A SAVOIR 50 20/12/1983* 20/09/1999** 10/06/1985 art. Pour la majorité d'entre eux, elle correspond à au moins un vingtième (1/20) du salaire gagné au cours des 4 semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, heures supplémentaires non comprises. 52*** de Tahiti **** des îles **** art. Tout dépend de la convention collective, qui peut prévoir le repos durant tous ou certains de ces jours. Qu’est qu’un jour férié ? Seules les personnes travaillant dans des établissements et des services qui ne peuvent pas suspendre leur activité peuvent travailler le 1 er mai. Qu’arrive-t-il si votre employeur vous demande de travailler un jour férié? Code du travail. Articles L. 3142-1 à L. 3142-5, R. 3142-1 1 et D. 3142-1-1 du Code du travail Articles L. 331-9 et D. 331-6 du Code de la sécurité sociale Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 (JO du 18) France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.